Historique
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Comment le notaire sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, la PMA est ouverte aux...
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Décision du 18 juin 2026 : un nouveau formalisme pour la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une structure sociétaire, en particulier une société civile immobilière, constitue un levier classique d’organisation pat...
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Comment sécuriser la location saisonnière de votre résidence secondaire en meublé de tourisme ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineMettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges du bien. Cette pratique, fréquente dans les zon...
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Règlement d’une succession : actes notariés, déclaration fiscale et rôle de l’inventaire
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession s’inscrit dans un cadre procédural structuré, combinant exigences civiles et obligations fiscales. Si l’intervention d’un notaire n’est pas systéma...
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Don manuel de sommes d’argent : nouvelles obligations déclaratives applicables au 1er janvier 2026
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un outil courant d’aide patrimoniale, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, de financer des étude...