Comment le notaire sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
16h32
16
32
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, la PMA est ouverte aux...