Dons familiaux en 2027 : exonération temporaire, taux réduit et rôle du notaire
Publié le :
18/11/2026
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18h24
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Transmettre une somme importante à un descendant pourrait temporairement bénéficier d’un régime fiscal renforcé en 2027. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit une exo...