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Martine AMSELLAM-ZAOUI

Notaires - JONAGE

04 37 44 01 23

Domaines de compétence

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Martine AMSELLAM-ZAOUI

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L'office notarial bénéficie d'une localisation premium au coeur de JONAGE, dans le département du Rhône, à seulement 5 km du Golf Club de Lyon et à proximité immédiate de l'aéroport International de LYON et de sa gare TGV. 

Un positionnement statégique qui facilite l'accès de nos clients, qu'ils viennent de la Métropole Lyonnaise, de la région ou de l'ensemble du territoire 

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L’arrêt du 17 septembre 2026 précise la prescription de la révocation d’une donation avec charge

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h15 14 15
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En droit des libéralités, une donation peut imposer au bénéficiaire le respect d’une obligation déterminée. La rédaction de cette charge requiert une vigilance particulière, car...
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Article 215 du Code civil : le consentement du conjoint protège le logement familial

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h21 15 21
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Le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil soumet à l’ac...
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Sécuriser l’achat immobilier en indivision face à la séparation et au décès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h36 14 36
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En droit français, l’acquisition d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. L’acte notarié attribue à chacun une quote-part du bien. Cette organisation pe...
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Comment le notaire sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 16h32 16 32
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, la PMA est ouverte aux...
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