Le notaire conduit plus activement les opérations de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027
Dans les procédures de partage judiciaire, la durée des opérations liquidatives dépend notamment de l’articulation entre le notaire, le juge et les parties. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est concrétisée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours.
Comment le notaire commis peut-il poursuivre le partage malgré les désaccords ?
Lorsqu’une affaire n’est pas en état d’être jugée, le président désigne un juge et un notaire commis aux opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile. Ce cadre concerne notamment les successions, les divorces et les liquidations d’indivision.
Le nouvel article 1366 du Code de procédure civile permet au notaire de poursuivre sa mission malgré le désaccord des parties, tout en maintenant la recherche d’un règlement amiable. Il peut établir l’inventaire, dresser l’état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, identifier les différends persistants et émettre un avis sur les points litigieux. Le cas échéant, il établit un acte de partage sans recueillir la signature des parties et peut s’adjoindre un technicien.
Le juge commis demeure compétent pour traiter certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles. Il peut également adapter ou étendre la mission notariale.
Quels délais et coûts encadrent désormais les opérations liquidatives ?
Selon le nouvel article 1363 du Code de procédure civile, la mission notariale ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Des prorogations de six mois au maximum peuvent être accordées par le juge pour un motif légitime.
Le nouvel article 1369 du Code de procédure civile impose au notaire d’informer les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision et de ses modalités de règlement. Celle-ci est prioritairement prélevée sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente dispose d’au moins un mois pour la régler. La provision peut être contestée dans les quinze jours et son non-paiement exposer l’affaire à une radiation.
Comment les contestations sont-elles recentrées devant le tribunal ?
Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile réserve la prise en considération aux dires présentés par les avocats, auxquels le notaire répond par des notes communiquées aux parties. Après transmission du projet d’état liquidatif, les observations doivent être adressées par avocat dans le délai fixé par le notaire, sans pouvoir dépasser deux mois. Le tribunal statue ensuite sur les seuls désaccords subsistants, les demandes étrangères à ceux-ci étant en principe irrecevables.
Historique
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