Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation peut imposer au bénéficiaire le respect d’une obligation déterminée. La rédaction de cette charge requiert une vigilance particulière, car son inexécution est susceptible de remettre en cause la donation.
La...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil soumet à l’accord des deux époux les actes portant sur les droits qui assurent ce l...
Publié le :
26/08/2026
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14h36
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, l’acquisition d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. L’acte notarié attribue à chacun une quote-part du bien. Cette organisation peut toutefois engendrer des difficultés lors d’une séparation ou d’un d...
Publié le :
12/08/2026
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16h32
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariée...
Publié le :
29/07/2026
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2026
17h57
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une structure sociétaire, en particulier une société civile immobilière, constitue un levier classique d’organisation patrimoniale et de transmission anticipée. Ce mode de gestion, largement...
Publié le :
21/07/2026
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juillet
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07
2026
14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges du bien. Cette pratique, fréquente dans les zones attractives, relève toutefois du régime des meublés de tourisme dès...
