Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
18h24
18
24
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Transmettre une somme importante à un descendant pourrait temporairement bénéficier d’un régime fiscal renforcé en 2027. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit une exonération des dons familiaux portée à 50 000 euros et un taux proportio...
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
14h56
14
56
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Dans les procédures de partage judiciaire, la durée des opérations liquidatives dépend notamment de l’articulation entre le notaire, le juge et les parties. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est concrétisée par le décret n...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
15h35
15
35
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En matière de fiscalité des ménages, de transmission patrimoniale et de logement, le projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2026 prévoit plusieurs évolutions pour 2027. Encore soumises à l’examen du Parlement, ces dispositions peuvent ê...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
16h28
16
28
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges impose de déterminer les biens soumis à restitution lorsque le lot réunit des éléments donnés et hérités. La Cour de cassation précise les modalités applicables, notammen...
Publié le :
23/09/2026
23
septembre
sept.
09
2026
14h15
14
15
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation peut imposer au bénéficiaire le respect d’une obligation déterminée. La rédaction de cette charge requiert une vigilance particulière, car son inexécution est susceptible de remettre en cause la donation.
La...
Publié le :
09/09/2026
09
septembre
sept.
09
2026
15h21
15
21
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil soumet à l’accord des deux époux les actes portant sur les droits qui assurent ce l...