La révocation impose une restitution proportionnelle en nature des biens du lot partagé
La révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges impose de déterminer les biens soumis à restitution lorsque le lot réunit des éléments donnés et hérités. La Cour de cassation précise les modalités applicables, notamment en présence de terres agricoles remembrées.
La réunion de biens successoraux et donnés dans une masse unique
La donation-partage cumulative permet d’organiser, au sein d’un même acte, le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant.
Les biens sont rassemblés dans une masse globale avant d’être répartis entre les bénéficiaires, sans distinction fondée sur leur origine lors de la constitution des lots. Chaque enfant peut donc se voir attribuer à la fois des biens successoraux et des biens transmis par le parent survivant.
La révocation prononcée pour défaut de versement de la rente
Après le décès de son époux, une mère avait établi une donation-partage cumulative au profit de ses deux enfants. Chacun avait reçu la moitié de la masse partagée, avec l’obligation de lui payer une rente viagère annuelle.
Le fils n’ayant pas exécuté cette charge, la donation consentie à son profit avait été révoquée en 1998. Or, certaines terres agricoles intégrées à son lot avaient été remplacées par d’autres parcelles à l’occasion d’un remembrement réalisé en 1991.
Un différend avait alors porté sur les conditions de la restitution. La cour d’appel avait estimé que le remembrement empêchait toute restitution en nature et avait arrêté à 19 073,50 euros le montant dû.
La restitution en nature calculée selon la contribution du donateur
La Cour de cassation écarte cette analyse. En l’absence de stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens reçus, déterminée en fonction de la contribution du parent donateur à la masse totale ayant fait l’objet du partage.
La révocation de la donation crée ainsi une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur l’ensemble des biens constituant le lot de celui-ci. Cette indivision peut ensuite être partagée conformément aux règles de droit commun.
Le remembrement n’exclut pas la restitution, les parcelles attribuées en échange se substituant juridiquement aux terres initialement comprises dans le lot.
La restitution devait donc être exécutée en nature au bénéfice de l’indivision successorale. Elle portait sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date fixée par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles provenant du remembrement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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