Publié le :
12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariée...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une structure sociétaire, en particulier une société civile immobilière, constitue un levier classique d’organisation patrimoniale et de transmission anticipée. Ce mode de gestion, largement...
Publié le :
21/07/2026
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14h00
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Mettre en location sa résidence secondaire quelques semaines par an peut constituer un levier efficace pour compenser les charges du bien. Cette pratique, fréquente dans les zones attractives, relève toutefois du régime des meublés de tourisme dès...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le règlement d’une succession s’inscrit dans un cadre procédural structuré, combinant exigences civiles et obligations fiscales. Si l’intervention d’un notaire n’est pas systématiquement requise, elle devient incontournable en présence d’un bien i...
Publié le :
10/06/2026
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14h26
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un outil courant d’aide patrimoniale, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, de financer des études ou d’accompagner un événement de vie. Cette pratique, en apparence s...
Publié le :
27/05/2026
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2026
16h30
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La disparition d’un époux soulève immédiatement la question du maintien dans le logement familial. Au-delà des enjeux patrimoniaux, la protection du conjoint survivant répond à une exigence de stabilité matérielle et personnelle. Le droit français...
