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Dons familiaux en 2027 : exonération temporaire, taux réduit et rôle du notaire

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 18h24 18 24
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Transmettre une somme importante à un descendant pourrait temporairement bénéficier d’un régime fiscal renforcé en 2027. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit une exonération des dons familiaux portée à 50 000 euros et un taux proportio...

Le notaire conduit plus activement les opérations de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h56 14 56
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Dans les procédures de partage judiciaire, la durée des opérations liquidatives dépend notamment de l’articulation entre le notaire, le juge et les parties. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme est concrétisée par le décret n...

Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures envisagées pour les ménages et le logement

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 15h35 15 35
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En matière de fiscalité des ménages, de transmission patrimoniale et de logement, le projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2026 prévoit plusieurs évolutions pour 2027. Encore soumises à l’examen du Parlement, ces dispositions peuvent ê...

La révocation impose une restitution proportionnelle en nature des biens du lot partagé

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 16h28 16 28
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges impose de déterminer les biens soumis à restitution lorsque le lot réunit des éléments donnés et hérités. La Cour de cassation précise les modalités applicables, notammen...

L’arrêt du 17 septembre 2026 précise la prescription de la révocation d’une donation avec charge

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 14h15 14 15
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit des libéralités, une donation peut imposer au bénéficiaire le respect d’une obligation déterminée. La rédaction de cette charge requiert une vigilance particulière, car son inexécution est susceptible de remettre en cause la donation. La...

Article 215 du Code civil : le consentement du conjoint protège le logement familial

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h21 15 21
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil soumet à l’accord des deux époux les actes portant sur les droits qui assurent ce l...
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