Article 215 du Code civil : le consentement du conjoint protège le logement familial
Le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil soumet à l’accord des deux époux les actes portant sur les droits qui assurent ce logement et sur les meubles qui le garnissent. Cette restriction s’impose pendant le mariage, indépendamment du régime matrimonial choisi.
Le consentement des deux époux s’impose pour disposer de la résidence familiale
La protection intervient lorsque le bien constitue la résidence principale de la famille. La propriété exclusive du logement par un époux ne lui permet donc pas d’en disposer seul. Il en va de même lorsque l’immeuble est commun ou détenu en indivision, la destination familiale du bien prévalant sur la nature des droits exercés.
Le dispositif ne se limite pas au droit de propriété. Il couvre également les droits permettant l’occupation du domicile, notamment le bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants présents dans le logement. Sans le consentement du conjoint, un époux ne peut ainsi vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société le bien servant de résidence familiale.
La violation de l’article 215 du Code civil expose l’acte à la nullité
Lorsque l’opération est accomplie sans l’accord requis, le conjoint qui n’y a pas consenti peut engager une action en nullité. Celle-ci doit être exercée dans l’année suivant la découverte de l’acte. Elle ne peut, en toute hypothèse, être introduite plus d’un an après la dissolution du mariage.
Dans ce cadre, le notaire doit déterminer si le bien concerné constitue le logement de la famille et, lorsque la protection s’applique, recueillir l’accord du conjoint avant la réalisation de l’acte.
La protection demeure jusqu’à la dissolution du mariage
Le mécanisme produit ses effets durant toute l’union, y compris pendant une procédure de divorce. Il cesse lorsque le mariage est dissous par un divorce définitif ou par le décès, d’autres protections légales prenant alors le relais au bénéfice du conjoint survivant.
Réservée aux personnes mariées, cette règle ne bénéficie ni aux partenaires liés par un PACS ni aux concubins. Elle empêche ainsi qu’un époux prive unilatéralement sa famille de son cadre de vie pendant le mariage.
Historique
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