Historique
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Dons familiaux en 2027 : exonération temporaire, taux réduit et rôle du notaire
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineTransmettre une somme importante à un descendant pourrait temporairement bénéficier d’un régime fiscal renforcé en 2027. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit une exo...
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Le notaire conduit plus activement les opérations de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDans les procédures de partage judiciaire, la durée des opérations liquidatives dépend notamment de l’articulation entre le notaire, le juge et les parties. Engagée par la loi n...
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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures envisagées pour les ménages et le logement
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn matière de fiscalité des ménages, de transmission patrimoniale et de logement, le projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2026 prévoit plusieurs évolutions pour 202...
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La révocation impose une restitution proportionnelle en nature des biens du lot partagé
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges impose de déterminer les biens soumis à restitution lorsque le lot réunit des éléments donnés et hér...
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L’arrêt du 17 septembre 2026 précise la prescription de la révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit des libéralités, une donation peut imposer au bénéficiaire le respect d’une obligation déterminée. La rédaction de cette charge requiert une vigilance particulière, car...