Dons familiaux en 2027 : exonération temporaire, taux réduit et rôle du notaire
Transmettre une somme importante à un descendant pourrait temporairement bénéficier d’un régime fiscal renforcé en 2027. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit une exonération des dons familiaux portée à 50 000 euros et un taux proportionnel jusqu’à 100 000 euros. Ce dispositif demeure toutefois soumis à l’issue des débats parlementaires.
Une fiscalité temporaire pour les dons d’argent réalisés au premier semestre 2027
Le dispositif concernerait les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. En l’absence de descendance, un neveu ou une nièce pourrait en bénéficier.
Le donateur devrait avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur ou émancipé. L’exonération atteindrait 50 000 euros. Au-delà, un taux unique de 6 % s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est âgé de 18 à moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % si, avant la déclaration ou l’enregistrement, le donataire reverse au moins 1,1 % des fonds à un organisme aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
Ces mesures se cumuleraient avec l’abattement de 100 000 euros applicable entre parent et enfant. Un parent pourrait ainsi transmettre 250 000 euros à chaque enfant moyennant 6 000 euros de droits, les dons concernés échappant au rappel fiscal. L’exonération de 31 865 euros utilisée depuis moins de quinze ans s’imputerait néanmoins sur le nouveau plafond.
Des exclusions et formalités maintenues malgré l’allègement fiscal
Les donations d’immeubles, de titres ou portant sur des droits démembrés resteraient exclues. Le don devrait être déclaré dans le mois suivant sa réalisation. Si un don manuel déclaré au moyen du formulaire fiscal suffit, l’acte notarié permet d’établir avec certitude sa date et ses conditions.
Un dispositif encore susceptible d’évoluer au Sénat
Déposé le 1er octobre 2026, le texte a été modifié par les députés le 16 octobre, avec une extension à toute l’année 2027 et un plafond d’exonération de 100 000 euros. Ces modifications ont disparu après le rejet de la première partie par l’Assemblée nationale le 4 novembre.
Le Sénat examine donc, à compter du 20 novembre, la version initiale limitée à six mois et à 50 000 euros. Sa commission des finances propose toutefois de revoir la durée, le plafond et les conditions d’âge.
L’acte notarié organise les conséquences civiles et familiales du don
Le notaire établit préalablement l’historique des donations sur quinze ans, les abattements déjà consommés, l’âge des parties et le calendrier fiscal. Il peut également préserver l’équilibre successoral par une donation-partage, une dispense de rapport ou une donation hors part successorale.
L’acte peut enfin prévoir le remploi des fonds, leur maintien en propre, une exclusion de communauté, un droit de retour ou des charges particulières. Il assure la preuve du don, le respect des formalités et la protection du donateur, compte tenu de l’irrévocabilité de la donation et de la nécessité de conserver des ressources suffisantes.
Historique
-
Dons familiaux en 2027 : exonération temporaire, taux réduit et rôle du notaire
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineTransmettre une somme importante à un descendant pourrait temporairement bénéficier d’un régime fiscal renforcé en 2027. L’article 4 du projet de loi de finances prévoit une exo...
-
Le notaire conduit plus activement les opérations de partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDans les procédures de partage judiciaire, la durée des opérations liquidatives dépend notamment de l’articulation entre le notaire, le juge et les parties. Engagée par la loi n...
-
Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures envisagées pour les ménages et le logement
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn matière de fiscalité des ménages, de transmission patrimoniale et de logement, le projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2026 prévoit plusieurs évolutions pour 202...
-
La révocation impose une restitution proportionnelle en nature des biens du lot partagé
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges impose de déterminer les biens soumis à restitution lorsque le lot réunit des éléments donnés et hér...
-
L’arrêt du 17 septembre 2026 précise la prescription de la révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit des libéralités, une donation peut imposer au bénéficiaire le respect d’une obligation déterminée. La rédaction de cette charge requiert une vigilance particulière, car...