Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures envisagées pour les ménages et le logement
En matière de fiscalité des ménages, de transmission patrimoniale et de logement, le projet de loi de finances présenté le 1er octobre 2026 prévoit plusieurs évolutions pour 2027. Encore soumises à l’examen du Parlement, ces dispositions peuvent être modifiées avant l’adoption définitive du texte.
Un nouvel accès au crédit pour les familles avec un jeune enfant
Le projet instituerait un prêt à taux zéro parentalité afin de favoriser l’accession à la propriété. Sous réserve, notamment, du respect de conditions de ressources, il serait ouvert aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge.
Le bénéfice antérieur d’un prêt à taux zéro ne ferait pas obstacle à ce financement. Le nouveau dispositif ne pourrait cependant être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.
Deux mécanismes temporaires pour transmettre des sommes d’argent
Jusqu’au 30 juin 2027, le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes d’argent transmises en pleine propriété passerait de 31 865 à 50 000 euros. Seraient concernées les donations consenties à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, l’avantage pourrait profiter aux neveux et nièces ou, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % serait également instauré, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
La location meublée face à un amortissement plafonné
Le régime de la location meublée non professionnelle serait rapproché de celui de la location nue. La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette mesure pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et influer sur la rentabilité de leurs investissements locatifs.
La rénovation énergétique recentrée sur les opérations d’ampleur
Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient recentrées sur les rénovations globales et les logements collectifs, notamment les copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation énergétique d’ampleur seraient maintenues, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’. L’objectif serait de privilégier les travaux les plus importants tout en poursuivant l’assistance apportée aux propriétaires.
Historique
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