Historique
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L’arrêt du 17 septembre 2026 précise la prescription de la révocation d’une donation avec charge
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit des libéralités, une donation peut imposer au bénéficiaire le respect d’une obligation déterminée. La rédaction de cette charge requiert une vigilance particulière, car...
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Article 215 du Code civil : le consentement du conjoint protège le logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil soumet à l’ac...
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Sécuriser l’achat immobilier en indivision face à la séparation et au décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn droit français, l’acquisition d’un logement par des concubins relève du régime de l’indivision. L’acte notarié attribue à chacun une quote-part du bien. Cette organisation pe...
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Comment le notaire sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, la PMA est ouverte aux...
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Décision du 18 juin 2026 : un nouveau formalisme pour la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une structure sociétaire, en particulier une société civile immobilière, constitue un levier classique d’organisation pat...