Comment le notaire sécurise-t-il la filiation lors d’une PMA avec tiers donneur ?
Sécuriser l’établissement de la filiation constitue l’enjeu immédiat de toute procréation médicalement assistée avec tiers donneur. Depuis le 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Lorsque le projet parental repose sur un don de gamètes ou d’embryons, le consentement des intéressés doit être reçu par un notaire.
Pourquoi l’acte authentique conditionne-t-il la sécurité du projet parental ?
Le consentement à la PMA avec tiers donneur est obligatoirement établi par acte authentique, devant notaire et hors la présence de tiers. Cette exigence s’applique à toutes les personnes susceptibles d’accéder à cette forme d’assistance médicale à la procréation.
L’intervention notariale ne se limite pas à recueillir une signature. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, notamment quant à l’établissement de la filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé de leur consentement, ainsi que de sa conformité au projet parental présenté.
Le consentement notarié contribue également à encadrer les contestations ultérieures de la filiation, dans les conditions prévues par la loi. Il est rappelé qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant conçu grâce au don.
Comment articuler filiation maternelle et accès aux origines ?
Pour un couple de femmes, le consentement est accompagné d’une reconnaissance conjointe anticipée reçue par le notaire. Cet acte permet d’établir, dès la naissance de l’enfant, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le devoir d’information du notaire porte aussi sur le droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant pourra solliciter certaines données non identifiantes relatives au donneur, ainsi que l’identité de celui-ci. Cette demande s’effectue par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Quel coût prévoir pour l’intervention notariale ?
Le coût indicatif d’un dossier standard s’élève à 215,55 euros TTC. Ce montant ne comprend pas les éventuelles formalités complémentaires. Le consentement authentique demeure ainsi une étape incontournable pour formaliser la PMA avec tiers donneur, protéger les droits de l’enfant et informer précisément les futurs parents sur les effets juridiques de leur engagement.
Historique
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