Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Domaines de compétence
  2. Brèves Juridiques
  3. Droit de la famille et du patrimoine
  4. Don manuel de sommes d’argent : nouvelles obligations déclaratives applicables au 1er janvier 2026

Don manuel de sommes d’argent : nouvelles obligations déclaratives applicables au 1er janvier 2026

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une somme d’argent au sein d’une famille constitue un outil courant d’aide patrimoniale, qu’il s’agisse de soutenir un projet immobilier, de financer des études ou d’accompagner un événement de vie. Cette pratique, en apparence simple, soulève toutefois des enjeux fiscaux précis. Depuis le 1er janvier 2026, les modalités déclaratives ont évolué, renforçant l’encadrement des dons manuels de sommes d’argent.

À partir de quel moment un versement devient-il fiscalement un don ?

Tous les transferts d’argent ne relèvent pas du régime des donations. Les cadeaux consentis à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’une réussite scolaire peuvent être qualifiés de présents d’usage. Ils échappent à toute déclaration dès lors qu’ils demeurent proportionnés aux facultés financières du donateur. En revanche, lorsqu’une somme versée excède ce qui peut être considéré comme raisonnable au regard du patrimoine et des revenus de celui qui donne, l’administration fiscale peut y voir un don imposable. Aucun seuil chiffré n’est fixé par les textes. L’appréciation s’effectue au cas par cas. À titre indicatif, une vigilance particulière s’impose lorsque le montant dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur. La déclaration du don n’implique pas nécessairement le paiement de droits. Des abattements significatifs existent, notamment dans le cadre familial : chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, auxquels s’ajoute une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent si le donateur a moins de 80 ans.

Quelles sont les modalités déclaratives applicables depuis le 1er janvier 2026 ?

L’obligation déclarative pèse sur le bénéficiaire, le donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration doit en principe être effectuée en ligne via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la déclaration des dons ou cessions de droits sociaux. Le service permet d’obtenir un récépissé, de calculer automatiquement les droits éventuellement dus et d’en assurer le paiement dématérialisé. Certaines situations demeurent toutefois compatibles avec une déclaration papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas, ou privé d’accès à internet. Au-delà de l’obligation fiscale, la formalisation du don présente un intérêt probatoire. Elle fixe sa date et sécurise l’opération, notamment en prévision du règlement d’une succession. L’intervention d’un notaire peut, à ce titre, permettre d’apprécier l’opportunité d’une donation plus structurée et d’optimiser l’utilisation des abattements disponibles.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK