L’arrêt du 17 septembre 2026 précise la prescription de la révocation d’une donation avec charge
En droit des libéralités, une donation peut imposer au bénéficiaire le respect d’une obligation déterminée. La rédaction de cette charge requiert une vigilance particulière, car son inexécution est susceptible de remettre en cause la donation.
La charge, une obligation qui façonne la donation
La donation avec charge autorise le donateur à subordonner la transmission du bien à une obligation mise à la charge du donataire. Celle-ci peut prendre la forme d’une rente viagère, d’un entretien, de l’organisation des obsèques, de travaux, de la conservation du bien donné ou de sa transmission ultérieure à un tiers.
L’acte doit définir cette obligation avec une précision suffisante. Selon l’article 900 du Code civil, une charge impossible à exécuter ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs est réputée non écrite.
Le notaire s’attache donc à déterminer clairement la nature de l’obligation, sa durée ainsi que ses modalités d’exécution, afin de réduire les risques de contestation.
L’inexécution ouvre la voie à la révocation
Lorsque le donataire méconnaît la charge stipulée, le donateur peut poursuivre son exécution forcée ou demander judiciairement la révocation de la donation. Ses héritiers disposent également de cette action. Selon les stipulations de l’acte, le tiers bénéficiaire de la charge peut lui aussi en réclamer l’exécution.
L’article 953 du Code civil retient trois causes de révocation des donations : l’inexécution des conditions, l’ingratitude et la survenance d’enfants.
Si les circonstances évoluent, le donataire peut solliciter du juge la révision ou la suppression totale ou partielle de la charge lorsque son exécution est devenue extrêmement difficile ou sérieusement dommageable, conformément à l’article 900-2 du Code civil.
L’arrêt du 17 septembre 2026 fixe le délai pour agir
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation a qualifié d’action personnelle l’action en révocation d’une donation fondée sur l’inexécution d’une charge.
Cette action se prescrit dès lors par cinq ans à compter du jour où le donateur, ou ses héritiers, a connu ou aurait dû connaître le manquement. Ce délai demeure applicable lorsque la donation concerne un immeuble et que la charge prévoit l’accomplissement de grosses réparations.
La constatation d’une inexécution impose ainsi d’agir rapidement.
Historique
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