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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : assouplissement de la sortie d’indivision et réforme des successions vacantes

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le droit de l’indivision et celui des successions vacantes sont marqués par des situations de blocage susceptibles d’altérer la conservation et la valeur des biens. Afin de prévenir la dégradation des patrimoines laissés sans gestion effective, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 8 avril 2026, adapte plusieurs dispositions du Code civil et du Code général de la propriété des personnes publiques. Un décret d’application demeure attendu.

Comment la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 renforce-t-elle les pouvoirs des indivisaires ?

La réforme clarifie d’abord l’office du juge en matière d’indivision. L’article 815-6 du Code civil est complété afin de prévoir expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette précision s’inscrit dans le prolongement de la procédure accélérée au fond prévue par l’article 1380 du Code civil. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 est modifié pour consacrer la faculté, pour les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, de décider devant notaire la vente ou le partage du bien. Attention : cette mesure vise les immeubles situés en Corse dont la propriété est établie par acte de notoriété acquisitive. Le notaire doit informer les autres indivisaires par voie de signification et de publicité. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour former opposition. En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. La décision s’impose à l’ensemble des indivisaires, sauf défaut d’information régulière.

Quelles adaptations concernent la gestion des successions vacantes ?

La loi intervient également sur le régime des successions vacantes, afin d’en faciliter le traitement. Le II de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques est abrogé et l’article L. 1123-4 du même code est rétabli, permettant la transmission d’informations fiscales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en vue de l’acquisition des biens sans maître. Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l’autorisation d’une diffusion numérique, tandis que l’article 1er de la loi du 6 mars 2017 est complété par une obligation de publication dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour la signature de l’acte de vente, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, et d’actualiser la terminologie au profit du commissaire de justice.
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